Contrat de sous-traitance des données personnelles
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Objet
Ce contrat fait partie des conditions générales de service. Il fixe les conditions dans lesquelles JLM GROUP (« le Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte de l'établissement client (« le Responsable »), conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, pour un établissement situé à Monaco, à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
2. Description du traitement
- Nature et finalité : fourniture du service ValetMe, soit la prise en charge, le suivi et la restitution des véhicules confiés, l'organisation de la navette, et la gestion des accès du personnel.
- Personnes concernées : clients de l'établissement, passagers de la navette, voituriers, chauffeurs et gérants.
- Données : celles décrites dans la politique de confidentialité, notamment plaques d'immatriculation, photos de véhicules, positions, noms, téléphones, numéros de chambre et identifiants du personnel. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue.
- Durée : celle du contrat de service, puis la restitution ou la suppression prévue à l'article 9 ci-dessous.
3. Instructions
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable, qui résulte du paramétrage du service et du présent contrat. S'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement le Responsable. Il n'utilise pas les données à ses propres fins.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données chez le Sous-traitant sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire au service ou au support demandé par le Responsable.
5. Sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures prévues par l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges (HTTPS), empreintes des codes et mots de passe, blocage des tentatives répétées, cloisonnement des données de chaque établissement vérifié par le serveur, accès aux photos réservé au personnel connecté, liens de suivi aléatoires, historique inaltérable, et effacement automatique des données personnelles des clients aux échéances annoncées.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Sous-traitant l'informe de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime, et, faute d'accord, résilier le service sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu à des obligations équivalentes à celles du présent contrat.
- Vercel Inc. : hébergement et exécution du service (Serveurs à Francfort (Union européenne) ; société américaine ; clauses contractuelles types et Data Privacy Framework UE–États-Unis).
- Neon (Databricks, Inc.) : base de données (Francfort (Union européenne) ; société américaine ; clauses contractuelles types).
- Expo (650 Industries, Inc.) : envoi des notifications aux voituriers et chauffeurs (États-Unis ; clauses contractuelles types).
- Apple Inc. : acheminement des notifications sur iphone (États-Unis ; data Privacy Framework UE–États-Unis).
- Anthropic, PBC : lecture de la photo du véhicule pour pré-remplir sa fiche (États-Unis ; clauses contractuelles types ; données non utilisées pour entraîner ses modèles selon ses conditions commerciales).
- TomTom International B.V. : temps de trajet de la navette selon le trafic (Pays-Bas (Union européenne) ; sans objet : pas de transfert hors de l'Union européenne).
- OpenStreetMap Foundation : fonds de carte affichés sur les pages des clients (Royaume-Uni ; décision d'adéquation de la Commission européenne).
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les transferts vers des pays tiers sont limités aux prestataires listés ci-dessus et encadrés par une décision d'adéquation, l'adhésion du prestataire au Data Privacy Framework UE–États-Unis, ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Assistance au Responsable
- Droits des personnes : le Sous-traitant transmet sans délai toute demande reçue directement, et aide le Responsable à y répondre.
- Violation de données : le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.
- Il aide le Responsable, sur demande, pour ses analyses d'impact et ses échanges avec l'autorité de contrôle.
9. Fin du contrat
À la fin du service, le Sous-traitant restitue au Responsable, s'il le demande dans les trente jours, une copie des données dans un format courant, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation. L'historique inaltérable des voitures est supprimé à cette occasion.
10. Contrôle
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permet des audits, menés par le Responsable ou un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité, avec un préavis raisonnable et sans perturber le service.
11. Contact
Pour toute question relative à ce contrat : contact@easyclub.fr.