ValetMe

Conditions générales de service des établissements

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service ValetMe par JLM GROUP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France, RCS Nice 104 188 578 (« l'Éditeur »), à tout professionnel qui l'utilise pour son activité (« l'Établissement »). Elles s'appliquent à défaut de conditions particulières signées entre les parties, qui prévalent alors sur elles.

Le service comprend : l'application des voituriers et chauffeurs, la console de direction, les pages de suivi et de navette ouvertes aux clients de l'Établissement, et l'hébergement des données correspondantes.

2. Commande et durée

Le service est souscrit par l'acceptation d'un devis ou d'une proposition de l'Éditeur, qui précise son prix, sa durée et ses conditions de renouvellement. À défaut, il est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement, et chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de trente jours.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté, hors taxes. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre le service.

4. Ce que fait l'Éditeur

  • Fournir le service avec diligence, selon les règles de l'art, et le maintenir en état de fonctionner.
  • Prévenir l'Établissement des maintenances prévues qui couperaient le service pendant son activité.
  • Traiter les données pour le compte de l'Établissement selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le service dépend de réseaux et de prestataires (hébergement, notifications, cartographie) sur lesquels il n'a pas la maîtrise ; aucune disponibilité minimale n'est garantie hors conditions particulières.

5. Ce que fait l'Établissement

  • Il rend lui-même le service de voiturier ou de navette à ses clients et en reste seul responsable : garde des véhicules, assurance, personnel, conduite, sécurité des passagers.
  • Il décide des prix et des pourboires qu'il fait afficher, de leur conformité aux règles d'information des consommateurs, et de leur traitement comptable, fiscal et social. ValetMe n'encaisse aucun paiement.
  • Il désigne les personnes qui ont accès au service, veille à la confidentialité de leurs codes et supprime les accès de celles qui le quittent.
  • Il informe son personnel et ses clients des traitements de données qu'il met en œuvre avec ValetMe, notamment la présence déduite de l'activité et la position des chauffeurs pendant le service.
  • Il prévoit une solution de repli (registre, tickets papier) en cas d'indisponibilité du service.

6. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits confondus, au montant payé par l'Établissement au titre des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond ni des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des dommages causés aux véhicules ou aux personnes dans le cadre du service rendu par l'Établissement. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste titulaire de ValetMe. Il concède à l'Établissement, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel et non transférable du service. Les données saisies par l'Établissement lui appartiennent ; il peut en obtenir une copie à tout moment et jusqu'à trente jours après la fin du contrat. L'Établissement autorise l'Éditeur à afficher son nom et son logo dans le service, et, sauf refus écrit, à le citer comme référence.

8. Fin du contrat

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure. À la fin du contrat, les accès sont fermés et les données sont restituées ou supprimées selon le contrat de sous-traitance.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et trois ans après.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.